Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Le site charentelibre.com est la propriété de la société CHARENTE LIBRE SA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits qui y afférents.Le site charentelibre.com propose à son utilisateur, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion. Par ailleurs, charentelibre.com propose aux utilisateurs du Site Internet une gamme de produits et services leur permettant un accès particulier aux informations payantes disponibles sur le site Internet charentelibre.com.
Les présentes conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés et prestations de service fournies par la société CHARENTE LIBRE SA, que ceux-ci soient achetés à l'unité, par pack ou sur abonnement et définissent également les droits et les obligations de l'éditeur du site Internet charentelibre.com et de l'utilisateur.
En accédant au site charentelibre.com et en souscrivant aux produits et services proposés par la société CHARENTE LIBRE SA, l’utilisateur déclare les utiliser en accord avec les présentes conditions générales de vente.
I - Définition
"Le Client" désigne au sens des présentes conditions générales de vente, l’utilisateur du site charentelibre.com qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de la société CHARENTE LIBRE SA dans le but d'acquérir des produits ou services proposés à la vente par le site charentelibre.com.
II – Propriété Intellectuelle - Licence
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et photographies reproduits sur le site charentelibre.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. L’utilisateur et le Client ne pourront affecter le droit moral des auteurs ou de leurs ayants-droit.
La société CHARENTE LIBRE SA consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour l’ensemble des éléments commandés et consultés sur le site charentelibre.com et pour lesquels le Client aura payé le prix correspondant.
La licence confère au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur lesdits éléments commandés et consultés.
Cette licence comprend le droit de reproduire aux fins de représentation sur écran un exemplaire pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite. Elle n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les informations des éditions publiées par la société CHARENTE LIBRE SA au profit du Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable de la société CHARENTE LIBRE SA .
Toute utilisation prohibée par la société CHARENTE LIBRE SA est constitutive de contrefaçon.
III - Commandes
Le fait pour le Client de valider sa commande par le biais du « clic » entraîne acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.
Le contrat né de la validation de la commande par le Client prend effet à compter de l'envoi par la société CHARENTE LIBRE SA du courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande du Client.
L’utilisateur ne pourra accéder à l'édition numérique commandée qu’à compter du moment où la validation du paiement sera intervenue.
Le défaut de renseignements nécessaires à l’identification et à l’inscription de l’utilisateur entraîne la non validation de la commande.
Le Client accepte que les données enregistrées par la société CHARENTE LIBRE SA sur son site charentelibre.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'éditeur et ses Clients.
IV - Paiement et conditions de paiement
IV.1 Les offres émanant de la société CHARENTE LIBRE SA pour son site Internet charentelibre.com sont proposées dans la limite de leur validité. Dès lors, la société CHARENTE LIBRE SA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. En revanche, les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
L’ensemble des prix des produits et services de la société CHARENTE LIBRE SA sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. En conséquence, toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euro.
IV. 2 La validation de la commande par l’utilisateur du Site Internet charentelibre.com implique le paiement par celui-ci de l'intégralité du prix et des charges et taxes afférentes au produit ou service acheté.
Le règlement des commandes passées par l’utilisateur du site Internet Charentelibre.com s'effectue obligatoiement par carte bancaire.
L’utilisateur du Site Internet est averti que l’ensemble des cartes bancaires françaises (cartes bleues) sont acceptées y compris les cartes Eurocard / Mastercard et Visa. L’utilisateur du Site Internet devra se conformer à la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement de la commande.
En cas d’incident de paiement avec un Client, la société CHARENTE LIBRE SA se réserve le droit d'annuler toute commande postérieure sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit ou service commandé sur charentelibre.com.
La société CHARENTE LIBRE SA se dégage de toute responsabilité face aux difficultés de paiement rencontrées par le Client liées au fonctionnement du service de commerce électronique.
IV. 3 Les opérations de paiement en ligne font l'objet d'un système de sécurisation : Un procédé de cryptage SIPS (Secure Internet Processing Services) conforme aux réglementations interbancaires française et internationale, a été adopté par la société CHARENTE LIBRE SA pour le site Internet charentelibre.com.
Pour augmenter la sécurisation des paiements en ligne, le numéro de contrôle apparaissant au dos de votre carte bancaire (composé de 3 chiffres - cryptogramme) vous est demandé lors de la passation de votre commande sur le site charentelibre.com.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
V - Conditions d'abonnement
La société CHARENTE LIBRE SA propose sur son site Internet charentelibre.com quatre types d’offres : l’achat à l’unité, l’offre à la carte, l’abonnement à durée libre et l’offre privilège réservée aux abonnés de l’édition papier.
V.1 « L’achat à l’unité » n’entraîne aucune condition particulière, autre que celles expressément indiquées dans les présentes conditions générales.
V.2 « L’offre à la carte » ne fait pas l’objet de reconduction automatique à son échéance. Ce type d’offre ne peut être résilié avant le terme pour lequel le Client a souscrit le service et ne fera l’objet de la part de la société CHARENTE LIBRE SA d’aucun remboursement au Client.
V.3 Dans le cadre de l’offre « Abonnement », la durée de souscription au service est libre. Sauf cas de dénonciation par le Client, la reconduction de l'abonnement pour une durée mensuelle est tacite et automatique.
La durée de l'abonnement commence à courir à compter du jour de l’envoi par la société CHARENTE LIBRE SA au Client, du courrier électronique confirmant la prise en compte de la commande du Client.
Le Client peut à tout moment demander résiliation de son abonnement par e-mail, courrier, télécopie au service Client de la société CHARENTE LIBRE SA. La résiliation de l’abonnement prendra effet quelques jours après la réception de la notification.
Il reconnaît toutefois que la souscription d’offres numériques ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement au prorata temporis. La résiliation sera donc effective à l'échéance de la période mensuelle réglée.
V.4 « L’offre Privilège » est exclusivement réservée aux abonnés de l’édition papier du Journal « Charente Libre » et leur permet d’accéder à la version numérique de l’édition à laquelle ils sont abonnés.
Le service proposé leur donne accès de manière gratuite aux cinq derniers jours d’archives étant entendu que la consultation d’articles antérieurs à ces cinq jours est payante et soumise aux présentes conditions générales.
VI – Résiliation
La société CHARENTE LIBRE SA se réserve le droit de résilier l'offre souscrite par le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes :
-
en cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations prévues aux termes des présentes conditions ;
- en cas d’utilisation par le Client jugée frauduleuse (notamment en cas d'utilisation simultanée par deux utilisateurs d’un même identifiant et mot de passe ou de non-paiement de son abonnement) par la société CHARENTE LIBRE SA des services de charentelibre.com de nature à porter préjudice à cette dernière ou à des tiers.
Dans de telles situations, les sommes versées par le Client seront définitivement acquises au profit de la société CHARENTE LIBRE SA. La résiliation de l’offre en cours de validité par la société CHARENTE LIBRE SA entraînera pour le Client concerné la désactivation immédiate de l'accès aux services payants proposés sur charentelibre.com.
En outre, la société CHARENTE LIBRE SA se réserve le droit de suspendre tout abonnement pour lequel un Client aura fourni des informations erronées.
La responsabilité de la société CHARENTE LIBRE SA ne pourra être recherchée et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.
VII – Disponibilité des offres
Nos offres de produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
VIII - Livraison
Les produits ou services commandés sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du Client. Ce dernier ne pourra accéder à l'édition numérique commandée qu’à compter du moment où la validation du paiement sera intervenue.
IX- Service Clientèle
Pour toute information ou question, le service Clientèle de la société CHARENTE LIBRE SA est à la disposition de l’ensemble des utilisateurs de charentelibre.com, par courrier à l'adresse suivante :
CHARENTE LIBRE SA ZI n° 3 16 903 Angoulême CEDEX 9
Ou par e-mail : charente@charentelibre.com
X – Traitement des données personnelles
Le Client de charentelibre.com accepte que les données collectées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par la société CHARENTE LIBRE SA sur le site Internet charentelibre.com soient conservées par lui et utilisées à des fins de statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
La société CHARENTE LIBRE SA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique.
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la société CHARENTE LIBRE SA à l’adresse et aux coordonnées indiquées ci-dessus au paragraphe IX.
A ce titre, le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la société CHARENTE LIBRE SA, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en signifiant expressément ce refus à la société CHARENTE LIBRE SA (coordonnées détaillées au paragraphe IX ci-dessus).
La société CHARENTE LIBRE SA n’est cependant pas responsable de la capture de données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
XI – Limitation de responsabilité
En l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site charentelibre.com ne peut être garantie à l’utilisateur et au Client, ce que ces derniers reconnaissent expressément.
En ce sens, la société CHARENTE LIBRE SA n’est pas soumise à une obligation de résultat quant à la fourniture des produits et services qu’elle propose. En outre, elle ne pourra être tenue pour responsable en cas :
- d’interruption de la connexion au site en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ;
- d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques quelle qu’en soit l’origine ;
- de force majeure ;
- d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
- De perte des éléments commandés ;
- de problème survenu lors du paiement électronique,
Le Client utilise les produits et services de la société CHARENTE LIBRE SA à ses risques et périls.
La société CHARENTE LIBRE SA ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception des produits et services achetés.
XII - Force majeure
Ni la société CHARENTE LIBRE SA ni aucune partie tierce participant à la fourniture du produit ou service commandé sur le site charentelibre.com, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable et n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables, ou qui ne résulterait pas d’une faute grave de leur part.
XIII - Liens
Le site charentelibre.com peut faire paraître des publicités d’annonceurs ou établir des liens avec d'autres sites Internet.
A cet égard, la société CHARENTE LIBRE SA ne dispose d'aucun moyen pour contrôler le contenu et la légalité de ces sites et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes.
Si toutefois, dans les pages du site charentelibre.com, un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société CHARENTE LIBRE SA, ne pourra être tenue pour responsable du contenu du site disponible à partir du lien et supprimera après avoir été informée desdits contenus par toute utilisateur, le lien litigieux de son site charentelibre.com.
XIV - Attribution de juridiction – Droit applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation de l’acceptation et de l’exécution des présentes conditions générales de vente, quel que soit le lieu de souscription ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable que le Client s’engage à rechercher avec la société CHARENTE LIBRE SA.
A défaut d’y parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite par l’une des parties d’une telle contestation, les tribunaux d’Angoulême seront seuls compétents, même en cas de d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
XV – Modification
La société CHARENTE LIBRE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions. Il appartient en conséquence à l’utilisateur du Site charentelibre.com et au Client désireux de passer une commande, de se référer régulièrement à la dernière version en vigueur.
XVI – Intégralité de l’accord
XVI.1 Au cas où une disposition des présentes se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou non-applicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des conditions générales.
Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite ou inapplicable une disposition licite ou applicable aussi similaire que possible ou ayant un effet équivalent.
XVI.2 Les présentes Conditions générales de vente représentent l'intégralité de l’accord conclu entre le Client et la société CHARENTE LIBRE SA.
XVII – Divers
La société CHARENTE LIBRE SA est une filiale du Groupe Sud Ouest.
Les marques et logotypes utilisés sur le site charentelibre.com sont déposés par la société CHARENTE LIBRE SA. Sans l’autorisation écrite et préalable de cette dernière, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite.